Juris -PPRT - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le périmètre et la délimitation des zones et sur les mesures prescrites

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation des zones d'un plan de prévention des risques technologiques.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle des mesures prescrites par un plan de prévention des risques technologiques.

Conseil d'État N° 390489; 390834; 393935; 396884; 396885 - 2016-10-12

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