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Elle est toutefois demeurée inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche active d'emploi ; En jugeant que Mme A..., bien que demandeur d'emploi, n'entrait pas dans les prévisions du 1 du II de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la ville de Paris au motif qu'elle ne justifiait ni être indemnisée par Pôle emploi ni avoir perdu tout droit à indemnisation, alors que la cessation du versement du revenu de remplacement prévue par l'article L. 5421-4 du code du travail vaut perte de tout droit à indemnisation au sens des dispositions de ce règlement, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ;
Mme A...entrait, en qualité de demandeur d'emploi, dans les prévisions du 1 du II de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la ville de Paris ; le département de Paris ne pouvant dès lors légalement se fonder sur ce qu'elle n'entrait plus dans l'une des catégories de bénéficiaires prévues par le règlement intérieur du fonds pour prendre les décisions de refus en litige ; que Mme A...est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;
Conseil d'État N° 381304 - 2016-07-13
Mme A...entrait, en qualité de demandeur d'emploi, dans les prévisions du 1 du II de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la ville de Paris ; le département de Paris ne pouvant dès lors légalement se fonder sur ce qu'elle n'entrait plus dans l'une des catégories de bénéficiaires prévues par le règlement intérieur du fonds pour prendre les décisions de refus en litige ; que Mme A...est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;
Conseil d'État N° 381304 - 2016-07-13
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