Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La question de l’exclusion d’un élève des transports scolaires du fait de son mauvais comportement soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’exclusion d’un élève des transports scolaires du fait de son comportement constitue une sanction administrative, en ce qu’elle émane d’une autorité publique, à l’instar d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), et vise à réprimer une faute.
En tant qu’usager d’un service public administratif, l’élève utilisant le service de transport scolaire se trouve dans une situation légale et réglementaire. Ils sont ainsi soumis au respect du règlement de transport scolaire adopté par l’autorité organisatrice (AO) compétente.
Dans une décision de 2008, le Conseil d’État a jugé que lorsque la réglementation d’une activité ne relève pas de l’article 34 de la Constitution, le pouvoir réglementaire compétent peut édicter des sanctions administratives. Dès lors, un règlement de transports scolaires, adopté régulièrement par délibération de l’AO peut donc prévoir un régime de sanctions à l’égard de ces usagers, tel que l’exclusion temporaire ou définitive des élèves en cas de mauvais comportement.
Néanmoins, si une autorité publique est en droit d’édicter des sanctions administratives à l’égard de ces usagers, le prononcé d’une telle décision doit toutefois respecter certaines conditions de fond et de procédure.
L’exclusion d’un élève des transports scolaires est juridiquement possible à condition qu’elle respecte les principes de légalité, de proportionnalité et de procédure contradictoire. Une décision non motivée ou prise sans permettre à l’élève de se défendre s’expose à une annulation du juge administratif. Les autorités organisatrices doivent donc agir avec prudence et rigueur pour garantir la légitimité de leurs décisions.
Source - GART
En tant qu’usager d’un service public administratif, l’élève utilisant le service de transport scolaire se trouve dans une situation légale et réglementaire. Ils sont ainsi soumis au respect du règlement de transport scolaire adopté par l’autorité organisatrice (AO) compétente.
Dans une décision de 2008, le Conseil d’État a jugé que lorsque la réglementation d’une activité ne relève pas de l’article 34 de la Constitution, le pouvoir réglementaire compétent peut édicter des sanctions administratives. Dès lors, un règlement de transports scolaires, adopté régulièrement par délibération de l’AO peut donc prévoir un régime de sanctions à l’égard de ces usagers, tel que l’exclusion temporaire ou définitive des élèves en cas de mauvais comportement.
Néanmoins, si une autorité publique est en droit d’édicter des sanctions administratives à l’égard de ces usagers, le prononcé d’une telle décision doit toutefois respecter certaines conditions de fond et de procédure.
L’exclusion d’un élève des transports scolaires est juridiquement possible à condition qu’elle respecte les principes de légalité, de proportionnalité et de procédure contradictoire. Une décision non motivée ou prise sans permettre à l’élève de se défendre s’expose à une annulation du juge administratif. Les autorités organisatrices doivent donc agir avec prudence et rigueur pour garantir la légitimité de leurs décisions.
Source - GART
Dans la même rubrique
-
RM - Fabrication des uniformes pour les écoles: le point en juin 2025
-
Actu - L’entrée à l’École élémentaire : le début des inégalités en mathématiques entre filles et garçons
-
Circ. - Assistante d’éducation tuée à Nogent : une minute de silence dans tous les établissements jeudi midi
-
Actu - Mon territoire fait sa transition énergétique, et moi dans tout ça ? - Concours Ecoloustics : l'Allier, la Côté d'Or et la Loire à l'honneur
-
Actu - Les vacances scolaires en France : deux siècles de réformes et de controverses
Déconnexion
