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Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
En l’espèce, des personnes ont vendu à une société civile immobilière le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité un garage automobile. La société immobilière avait l’intention d’affecter ce bien à l’habitation. Le contrat de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés.
Après la vente, l’acquéreur a découvert la présence, dans le sous-sol, d’hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées.
Il a donc saisi le juge judiciaire en garanties des vices cachés et en indemnisation de son préjudice dès lors que la dépollution des sols est nécessaire à l’affectation du bâtiment envisagé.
Par un arrêt du 25 janvier 2014 n°14/06209, la Cour d’appel de Toulouse a condamné les vendeurs et l’agent immobilier à payer divers préjudices liés à la pollution des sols, dont les travaux de dépollution…
Cabinet Gossement Avocats /Florian Ferjoux Avocat - 2017-07-12
En l’espèce, des personnes ont vendu à une société civile immobilière le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité un garage automobile. La société immobilière avait l’intention d’affecter ce bien à l’habitation. Le contrat de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés.
Après la vente, l’acquéreur a découvert la présence, dans le sous-sol, d’hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées.
Il a donc saisi le juge judiciaire en garanties des vices cachés et en indemnisation de son préjudice dès lors que la dépollution des sols est nécessaire à l’affectation du bâtiment envisagé.
Par un arrêt du 25 janvier 2014 n°14/06209, la Cour d’appel de Toulouse a condamné les vendeurs et l’agent immobilier à payer divers préjudices liés à la pollution des sols, dont les travaux de dépollution…
Cabinet Gossement Avocats /Florian Ferjoux Avocat - 2017-07-12
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