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Sécurité locale - Police municipale

Juris - Possibilité pour l'État de l'imposer un service d'ordre - Obligation de remboursement par la personne en bénéficiant, y compris sans convention déterminant les modalités d'exécutions techniques et financières

Rédigé par ID CiTé le 16/05/2022



Juris - Possibilité pour l'État de l'imposer un service d'ordre - Obligation de remboursement par la personne en bénéficiant, y compris sans convention déterminant les modalités d'exécutions techniques et financières
L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) est relatif aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général.

Il résulte du premier alinéa de cet article que seuls les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif sont susceptibles de se voir imposer par l'autorité compétente de l'Etat la tenue d'un tel service d'ordre.

En revanche, il résulte du second alinéa que toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un tel service d'ordre est assuré par les services de police ou de gendarmerie est tenue de rembourser à l'Etat les dépenses correspondantes.

Si les articles 2 et 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 prévoient que, lorsque l'organisateur d'une manifestation décide d'avoir recours aux forces de police ou de gendarmerie pour assurer un service d'ordre, les modalités d'exécution techniques et financières de ce concours sont déterminées par convention, ils ne font pas obstacle à ce qu'en l'absence d'une telle convention, des prestations de service d'ordre exécutées en raison des nécessités du maintien de l'ordre public par les forces de police et de gendarmerie qui sont directement imputables à l'événement et qui vont au-delà des besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir soient, en application de l'article L. 211-11 du CSI, mises à la charge de l'organisateur de la manifestation.


Conseil d'État N° 449370 - 2022-05-11

 










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