Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La cour d’appel a transmis, comme n’étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme, ensemble l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en tant qu’ils imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dès lors que le propriétaire d’un immeuble acquis dans le cadre d’une opération d’aménagement et donc dans un but d’intérêt général, ne pourra pas user, jouir et disposer normalement de ce bien tant qu’il ne se sera pas acquitté de l’obligation de relogement, obligation pourtant impossible à mettre en œuvre légalement et opérationnellement" ;
Les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
La question posée présente un caractère sérieux en ce que, en imposant au propriétaire d’un immeuble acquis en vue d’une opération d’aménagement dans un but d’intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, ces dispositions sont susceptibles de porter aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n’est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé ;
D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité…
Cour de cassation - Arrêt n° 16-40214 - 2016-07-13
Les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
La question posée présente un caractère sérieux en ce que, en imposant au propriétaire d’un immeuble acquis en vue d’une opération d’aménagement dans un but d’intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, ces dispositions sont susceptibles de porter aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n’est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé ;
D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité…
Cour de cassation - Arrêt n° 16-40214 - 2016-07-13
Dans la même rubrique
-
Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes
-
Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation
-
Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
Déconnexion
