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L’article L. 110-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions introduites par la loi du 2 février 1995 à l’article L. 200-1 du code rural, dispose : "Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. / II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :(...) 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;".
Une communauté de communes a confié le marché de remise en état de son réseau routier à une société, laquelle s’est fourni pour l’émulsion de bitume nécessaire à ces travaux auprès d'une autre société qui a mis à sa disposition sur le chantier une citerne permettant le stockage de cette émulsion pendant la durée des travaux. Le 5 octobre 2010, un camion citerne a livré 29 tonnes d’émulsion de bitume sur le chantier. L’opération de transvasement dans la citerne de stockage, a provoqué le déversement accidentel de 18 tonnes d’émulsion dans l’environnement immédiat, notamment dans le lit d'un ruisseau situé en contrebas. Cette pollution qui a justifié ce même jour, le 5 octobre 2010, l’intervention du SDIS des Deux-Sèvres trouve ainsi son origine dans l’exécution d’un chantier de travaux publics qui avait été confié à la société en sa qualité d’entrepreneur. Dans ces conditions, le SDIS des Deux-Sèvres était fondé, en application du principe pollueur-payeur, à mettre à la charge de cette entreprise les frais de son intervention…
CAA Bordeaux - Arrêt 14BX02623 - 2016-04-29
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :(...) 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;".
Une communauté de communes a confié le marché de remise en état de son réseau routier à une société, laquelle s’est fourni pour l’émulsion de bitume nécessaire à ces travaux auprès d'une autre société qui a mis à sa disposition sur le chantier une citerne permettant le stockage de cette émulsion pendant la durée des travaux. Le 5 octobre 2010, un camion citerne a livré 29 tonnes d’émulsion de bitume sur le chantier. L’opération de transvasement dans la citerne de stockage, a provoqué le déversement accidentel de 18 tonnes d’émulsion dans l’environnement immédiat, notamment dans le lit d'un ruisseau situé en contrebas. Cette pollution qui a justifié ce même jour, le 5 octobre 2010, l’intervention du SDIS des Deux-Sèvres trouve ainsi son origine dans l’exécution d’un chantier de travaux publics qui avait été confié à la société en sa qualité d’entrepreneur. Dans ces conditions, le SDIS des Deux-Sèvres était fondé, en application du principe pollueur-payeur, à mettre à la charge de cette entreprise les frais de son intervention…
CAA Bordeaux - Arrêt 14BX02623 - 2016-04-29
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