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L'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une procédure de communication préalable définie par le règlement général de l'ANAH doit être observée avant toute décision de retrait ou de reversement partiel des aides versées par l'agence ; Si l'article 21 du règlement général de l'agence prévoit que cette procédure n'est pas applicable dans le cas où la décision intervient en raison de l'absence de transmission, dans le délai imparti, des pièces justificatives que le bénéficiaire doit fournir, cette disposition ne peut trouver à s'appliquer que lorsque l'agence a expressément demandé à l'intéressé de transmettre les pièces en cause en lui indiquant le délai dont il dispose pour ce faire ;
Pour faire droit à l'appel de l'ANAH, la cour administrative d'appel a jugé qu'il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier que la convention prévue aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation avait été transmise par la SCPI avec sa demande de paiement du solde des subventions ; En jugeant que le défaut de transmission de cette convention dans le délai imparti par l'ANAH pour fournir les pièces justificatives justifiait légalement le retrait des subventions en cause sans procédure de communication préalable, sans rechercher si l'ANAH avait expressément invité la SCPI à fournir la convention, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 384807 - 2016-10-18
Pour faire droit à l'appel de l'ANAH, la cour administrative d'appel a jugé qu'il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier que la convention prévue aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation avait été transmise par la SCPI avec sa demande de paiement du solde des subventions ; En jugeant que le défaut de transmission de cette convention dans le délai imparti par l'ANAH pour fournir les pièces justificatives justifiait légalement le retrait des subventions en cause sans procédure de communication préalable, sans rechercher si l'ANAH avait expressément invité la SCPI à fournir la convention, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 384807 - 2016-10-18
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