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La responsabilité de la commune peut être engagée si l’arrêté du maire n’est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation provisoire et engage la responsabilité de la commune.
Les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques doivent être motivées conformément aux dispositions de l’article L.211-2, 1° du code des relations entre le public et l’administration (sauf urgence absolue). L’exigence de motivation n’est pas satisfaite lorsque le maire se contente de viser le certificat médical sans s’en approprier les termes, rappelle le juge.
De plus, le code de la santé publique exige que les certificats et avis médicaux soient précis et motivés, et qu’ils soient dactylographiés (article R.3213-3, alinéa 1). Ce qui n’était pas le cas en l’espèce : le certificat médical était non circonstancié et partiellement dactylographié, relève le tribunal judiciaire qui retient la responsabilité de la commune.
Au sommaire
L’arrêté du maire insuffisamment motivé
La décision du préfet est également irrégulière
Responsabilité partagée entre la commune et l’Etat
Observatoire SMACL
Tribunal judiciaire de Paris n°23/03523 du 25 septembre 2024
Les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques doivent être motivées conformément aux dispositions de l’article L.211-2, 1° du code des relations entre le public et l’administration (sauf urgence absolue). L’exigence de motivation n’est pas satisfaite lorsque le maire se contente de viser le certificat médical sans s’en approprier les termes, rappelle le juge.
De plus, le code de la santé publique exige que les certificats et avis médicaux soient précis et motivés, et qu’ils soient dactylographiés (article R.3213-3, alinéa 1). Ce qui n’était pas le cas en l’espèce : le certificat médical était non circonstancié et partiellement dactylographié, relève le tribunal judiciaire qui retient la responsabilité de la commune.
Au sommaire
L’arrêté du maire insuffisamment motivé
La décision du préfet est également irrégulière
Responsabilité partagée entre la commune et l’Etat
Observatoire SMACL
Tribunal judiciaire de Paris n°23/03523 du 25 septembre 2024
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