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Juris - Solaire / tarif d'achat : deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique.

Rédigé par ID CiTé le 26/07/2018



Juris - Solaire / tarif d'achat : deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique.
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle unique a été divisée en deux parcelles par une modification enregistrée sur les registres cadastraux le 27 juin 2013. Par une demande initiale du 25 juin 2013, il a été demandé à ERDF le raccordement des deux installations photovoltaïques au réseau public. Toutefois, ses demandes n'ont été complètes que le 10 septembre 2013. Dès lors qu'il ressort des conditions générales du contrat d'achat que la puissance crête Q s'apprécie au moment du dépôt de la demande complète de raccordement, la SAS Belette Sun est fondée à soutenir que les installations n°1 et 2 se trouvaient sur deux parcelles cadastrales différentes à la date de leurs demandes de raccordement, le 10 septembre 2013.

Toutefois, s'il ressort des deux constats d'huissier, produits par la requérante et la société EDF, que les installations photovoltaïques sont construites sur deux ouvrages bâtis à des époques différentes et de construction différentes, que ces bâtiments sont séparés par un mur et qu'ils ne sont pas communiquant, il apparaît néanmoins que les deux constructions sont situées à la même adresse et appartiennent au même propriétaire, qu'elles sont juxtaposées, qu'elles ont un pan de mur en commun et sont indissociables sans dommage pour l'un des deux bâtiments. Par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a jugé que les deux constructions devaient être regardées, pour l'application de l'arrêté du 4 mars 2011, comme formant un unique bâtiment et que c'est par une exacte application des dispositions réglementaires en vigueur que la société EDF a proposé à la SAS Belette Sun la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité comportant un tarif de 16,731 centimes d'euro par kilowattheure, après majoration de 10 % concernant certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, et a rejeté la réclamation de la requérante tendant à ce que soit retenu pour ses installations, un tarif d'achat de 32,659 centimes d'euro par kilowattheure…
CAA de PARIS N° 16PA02783 - 2018-06-07

Solaire / tarif d'achat : des constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un "bâtiment unique"
Arnaud Gossement/ Cabinet Gossement Avocats - 2018-07-13




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