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Le parking d'un ensemble immobilier est illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines en février, mai, août et septembre 2013 puis en mai 2015 et accompagnées de nombreux actes des vandalisme commis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux.
En jugeant que de telles occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, ne pouvaient être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative du bâtiment au titre des années 2014 et 2015 en application de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 407320 - 2018-07-04
En jugeant que de telles occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, ne pouvaient être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative du bâtiment au titre des années 2014 et 2015 en application de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 407320 - 2018-07-04
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