Juris - Transfert de bail HLM - Le concubin notoire du locataire défunt n’a pas à justifier de la régularité et de la permanence de son séjour en France

En application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès ;