Juris - Un PLU ne peut imposer 100% de logements sociaux sans méconnaître l'objectif de mixité sociale

Après l'enquête publique, le coefficient de logement social a été porté de 30% à 100% pour le secteur 1AUB ; Dès lors que la communauté de communes avait souligné la nécessité de renforcer la mixité sociale, cette modification doit être regardée comme procédant de son avis et donc de l'enquête publique ; Par ailleurs, le relèvement de ce coefficient n'a pas remis en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme ;