Juris - Un programme ou projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état des eaux, même temporaire et de courte durée, et sans conséquences de long terme, ne saurait être approuvé hors de tout contrôle

L’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres, lorsqu’ils apprécient la compatibilité d’un programme ou d’un projet particulier avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux, de ne pas tenir compte d’impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur celles-ci, à moins qu’il ne soit manifeste que de tels impacts n’ont, par nature, que peu d’incidence sur l’état des masses d’eau concernées et qu’ils ne peuvent entraîner de « détérioration » de celui-ci, au sens de ladite disposition.

Lorsque, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un programme ou d’un projet, les autorités nationales compétentes déterminent que celui-ci est susceptible de provoquer une telle détérioration, ce programme ou ce projet ne peut, même si cette détérioration est de caractère temporaire, être autorisé que si les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive sont remplies.

CJUE N° C-525/20 - 2022-05-05

Dans la même rubrique

Juris - Un programme ou projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état des eaux, même temporaire et de courte durée, et sans conséquences de long terme, ne saurait être approuvé hors de tout contrôle

Circ. - Fontaines à eau : quelles obligations pour les établissements recevant du public ?

Actu - Nappes d'eau souterraine : au 1er juillet 2025 la situation continue de se dégrader

Actu - L'eau dans nos territoires - Lancement officiel des conférences

Circ. - Prise des compétences eau et assainissement - Mise à jour de la FAQ de la DGCL

Doc - « Un prix total de l’eau en hausse, suivant l’évolution de l’inflation » - Rapport national 2025 de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

Circ. - Lancement et coordination de la Fête du sport organisée le 14 septembre 2025 - Rôle attendu des collectivités territoriales

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

Juris - Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général

RM - Mise en place de registres locaux de population ?

RH - Doc // Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs (édition 2025)

Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public

Circ. - Prise des compétences eau et assainissement - Mise à jour de la FAQ de la DGCL

JORF - Départements - Conférence nationale de l'autonomie - Modalités de mise en œuvre

RM - Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales

Juris - Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

Parl. - Agences de l'État : conclusions de la commission d'enquête

Circ. - Installations illégales : Bruno Retailleau et François-Noël Buffet demandent aux préfets de faire preuve de fermeté