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Les auteurs de la révision du plan local d'urbanisme ont entendu préserver de toute densification un hameau, tout comme en ce qui concerne les parcelles d'un terrain dénommées présentant les mêmes caractéristiques, en y excluant totalement la possibilité d'y édifier, en dépit de la présence de parcelles non encore construites dans ce périmètre, toute construction nouvelle ;
La commune, qui ne conteste pas que les terrains non construits situés dans le hameau ne présentent aucun potentiel agricole, a ainsi entendu définir en réalité non pas un espace agricole à protéger relevant des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles, mais un espace urbanisé de faibles dimensions où toute possibilité de construction nouvelle serait interdite sans qu'il ne soit aucunement fait référence au potentiel agronomique, biologique ou économique de cet espace ;
En procédant à un tel classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AL n° 108, 109 et 112 dont Mme F...est propriétaire dans la perspective d'y interdire toute possibilité de construction nouvelle, la commune a ainsi méconnu les dispositions de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme ; Mme F...est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du document local d'urbanisme communal en tant qu'il classe ses terrains en zone agricole…
CAA de NANTES N° 16NT02773 - 2017-09-18
La commune, qui ne conteste pas que les terrains non construits situés dans le hameau ne présentent aucun potentiel agricole, a ainsi entendu définir en réalité non pas un espace agricole à protéger relevant des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles, mais un espace urbanisé de faibles dimensions où toute possibilité de construction nouvelle serait interdite sans qu'il ne soit aucunement fait référence au potentiel agronomique, biologique ou économique de cet espace ;
En procédant à un tel classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AL n° 108, 109 et 112 dont Mme F...est propriétaire dans la perspective d'y interdire toute possibilité de construction nouvelle, la commune a ainsi méconnu les dispositions de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme ; Mme F...est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du document local d'urbanisme communal en tant qu'il classe ses terrains en zone agricole…
CAA de NANTES N° 16NT02773 - 2017-09-18
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