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En se prononçant ainsi, sans préciser en quoi, compte tenu de l'argumentation détaillée présentée par la commune contestant ce point, ces terrains permettaient, eu égard à leurs caractéristiques et à la nature de l'opération projetée, de réaliser celle-ci sans expropriation, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; (…)
Si les requérants soutiennent que l'opération projetée risque d'entraîner la densification du quartier où elle est située, la disparition d'espaces verts, la fermeture d'un atelier de réparation automobile et d'un concessionnaire automobile employant une dizaine de salariés et aurait un coût excessif, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces inconvénients et les atteintes portées à la propriété privée qu'ils invoquent seraient de nature à la priver d'utilité publique, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la réalisation du programme de logement social envisagé
Conseil d'État N° 375161 - 2016-05-11
Si les requérants soutiennent que l'opération projetée risque d'entraîner la densification du quartier où elle est située, la disparition d'espaces verts, la fermeture d'un atelier de réparation automobile et d'un concessionnaire automobile employant une dizaine de salariés et aurait un coût excessif, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces inconvénients et les atteintes portées à la propriété privée qu'ils invoquent seraient de nature à la priver d'utilité publique, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la réalisation du programme de logement social envisagé
Conseil d'État N° 375161 - 2016-05-11
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