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Juris. / Zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi relative au Grand Paris - Exercice du droit de préemption par un EPCI sur un terrain appartenant à une commune (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 22/06/2015



Dans les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi relative au Grand Paris, le droit de préemption peut être exercé soit pendant six ans à compter du 6 juin 2010 soit, si ce délai est plus court, jusqu'au terme d'un délai de quatorze ans à compter de la publication de l'acte créant la zone ou, le cas échant, de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé. 
>> La zone d'aménagement différé de la commune de Saint-Jean-de-Védas, au sein de laquelle se situe la parcelle préemptée, a été créée par arrêté du préfet de l'Hérault du 30 août 2006. En application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010 et des articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption dans cette zone peut être exercé jusqu'au 5 juin 2016. Par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le droit de préemption ne pouvait plus être exercé en raison de l'expiration du délai de six ans prévu par l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
Conseil d'État N° 377261 - 2015-03-27







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