LOI de finances rectificative pour 2019 (publication de la loi)

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

>> Parmi les principales dispositions de cette loi
- dégel de 21 millions d’euros au sein du programme "Patrimoines" de la mission "Culture", afin de permettre aux DRAC de répondre aux demandes des collectivités locales relatives à l’entretien et à la restauration des monuments historiques.
- rétablissement de 13 millions d’euros sur les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur" en vue de respecter les engagements internationaux de la France concernant le projet ITER, projet de réacteur thermonucléaire expérimental international.

JORF n°0280 du 3 décembre 2019 - NOR: CPAX1927116L

Dans la même rubrique

Les droits culturels - Un cadre de travail pertinent pour que la politique en matière culturelle de chaque territoire permette aux personnes de "faire humanité ensemble"
Les collectivités sollicitées pour soutenir les librairies
Délivrance de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
Conditions d'utilisation d'une langue étrangère dans les marques et les slogans de collectivités (Affaire "Let's Grau")
Le patrimoine : un levier de développement pour les petites villes

LOI de finances rectificative pour 2019 (publication de la loi)

Les droits culturels - Un cadre de travail pertinent pour que la politique en matière culturelle de chaque territoire permette aux personnes de "faire humanité ensemble"

Les collectivités sollicitées pour soutenir les librairies

Délivrance de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales

Conditions d'utilisation d'une langue étrangère dans les marques et les slogans de collectivités (Affaire "Let's Grau")

Le patrimoine : un levier de développement pour les petites villes

Guide relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte Covid-19 à compter de la rentrée scolaire 2020-2021

Dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires

SARS-CoV-2 : accès aux vestiaires sportifs et pratiques de sports de plein air (avis HCSP)

Prise en compte des services

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Comment prévenir l’usure professionnelle ? Retour sur 33 projets accompagnés par le réseau Anact-Aract

Coronavirus : "20 grandes métropoles seront un point de difficulté pour septembre", prévient Jean-François Delfraissy, le président du Conseil scientifique

Masques en extérieur, grands rassemblements, tests... Ce qu'il faut retenir du discours de Jean Castex sur le Covid-19

Licenciement pour un motif d'insuffisance professionnelle - Rappel des conditions d'accès au dossier et notamment du délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance

Port du masque obligatoire : les maires en première ligne

Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ?

Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Prestation de formation - Le titulaire du marché doit prouver la réalisation des prestations (liste des stagiaires émargée destinés au seul ordonnateur…)

Covid-19 : quels impacts sur les conditions de travail des femmes et des hommes ? (Analyse dédiée au travail en entreprise)

LOI relative à la dette sociale et à l'autonomie

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - Notification des attributions individuelles au titre de l'exercice 2020

Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé (conformité)

Licenciement d'une assistante maternelle - Application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

10 étapes pour intégrer l’économie circulaire dans ses achats