// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Habitat - Logement - Gens du voyage

La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2021



La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ". Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 ".

En l'espèce, pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris, ainsi qu'il a été dit, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les circonstances de droit et de fait à la date de leur édiction et non, ainsi qu'il lui appartenait de le faire en qualité de juge du plein contentieux, à la date à laquelle elle se prononçait. Par suite, la cour ayant ainsi méconnu son office, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, d'annuler son arrêt.


Conseil d'État N° 431843 - 2020-12-23
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...