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L’article 69-III de la loi ELAN a aligné le régime juridique des CAO des OPH sur celui des organismes privés d’HLM, comme cela était souhaité par les OPH.
La composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs sont librement définis par l’organisme, i.e. le conseil d’administration (sans délégation possible) dans la mesure où il décide de la politique générale de l'office en vertu de l’article R421-16 du code de la construction et de l’habitation.
La CAO examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à savoir, pour les marchés de fournitures et services, 221 000 € HT, et pour les marchés de travaux, 5 548 000 € HT.
Ces dispositions s’appliquent aux marchés des OPH dont l’avis de publicité est postérieur au 23 novembre 2018…
Fédération OPH - Analyse complète - 2018-12-04
La loi ELAN "démantèle certaines règles protectrices garantes de la qualité des constructions publiques."
Ordre des Architectes - Analyse complète- 2018-11-30
La composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs sont librement définis par l’organisme, i.e. le conseil d’administration (sans délégation possible) dans la mesure où il décide de la politique générale de l'office en vertu de l’article R421-16 du code de la construction et de l’habitation.
La CAO examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à savoir, pour les marchés de fournitures et services, 221 000 € HT, et pour les marchés de travaux, 5 548 000 € HT.
Ces dispositions s’appliquent aux marchés des OPH dont l’avis de publicité est postérieur au 23 novembre 2018…
Fédération OPH - Analyse complète - 2018-12-04
La loi ELAN "démantèle certaines règles protectrices garantes de la qualité des constructions publiques."
Ordre des Architectes - Analyse complète- 2018-11-30
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