Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Depuis la décentralisation, c’est le département qui a en charge l’établissement des statistiques relatives à la santé de la mère et de l’enfant (décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d’établissement par le département de statistiques en matière d’action sociale et de santé, réaffirmé par la loi relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance du 18 décembre 1989). De leur naissance à l’âge de six ans, les enfants sont soumis à vingt examens préventifs obligatoires.
Depuis 1985, les départements constituent ainsi des fichiers de données à partir de trois de ces examens. Ils donnent lieu à l’établissement de certificats de santé :
1 - l’examen préventif obligatoire effectué dans les huit jours suivant toute naissance en France (Loi n° 86.1307 du 29 décembre 1986, loi n° 89.899 du 18 décembre 1989) et adressé sous huitaine au service de protection maternelle et infantile (PMI) du département de naissance (premier certificat de santé de l’enfant, désigné dans
le présent document sous le terme de "CS8" - CERFA n° 12596*01) ;
2 - les examens effectués au cours du 9e mois (deuxième certificat de santé de l’enfant) et du 24e mois (troisième certificat de santé de l’enfant), âges-clés dans le développement de l’enfant.
L’arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d’imprimés utilisés précise que les documents utilisés pour la prochaine validité seront les modèles des CERFA n°12596*02, 12597*03 et 12598*03.
L’arrêté du 28 juin 2013 précise les règles de transmission par les services publics départementaux de protection maternelle infantile des données issues des certificats de santé.
Chacun de ces certificats comporte deux parties :
- une partie administrative sur laquelle se trouvent des renseignements sur les parents ;
- une partie médicale recueillant des informations sur la grossesse, l’accouchement, l’état de santé à la naissance
et durant les premiers mois de l’enfant (caractéristiques staturo-pondérales, développement psychomoteur,
couverture vaccinale…).
Certificat au 8e jour (CS8) - Les Dossiers de la DREES, n°52
Certificat au 9e mois (CS9) - Les Dossiers de la DREES, n°53
Certificat au 24e mois (CS24) - Les Dossiers de la DREES, n°54
Depuis 1985, les départements constituent ainsi des fichiers de données à partir de trois de ces examens. Ils donnent lieu à l’établissement de certificats de santé :
1 - l’examen préventif obligatoire effectué dans les huit jours suivant toute naissance en France (Loi n° 86.1307 du 29 décembre 1986, loi n° 89.899 du 18 décembre 1989) et adressé sous huitaine au service de protection maternelle et infantile (PMI) du département de naissance (premier certificat de santé de l’enfant, désigné dans
le présent document sous le terme de "CS8" - CERFA n° 12596*01) ;
2 - les examens effectués au cours du 9e mois (deuxième certificat de santé de l’enfant) et du 24e mois (troisième certificat de santé de l’enfant), âges-clés dans le développement de l’enfant.
L’arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d’imprimés utilisés précise que les documents utilisés pour la prochaine validité seront les modèles des CERFA n°12596*02, 12597*03 et 12598*03.
L’arrêté du 28 juin 2013 précise les règles de transmission par les services publics départementaux de protection maternelle infantile des données issues des certificats de santé.
Chacun de ces certificats comporte deux parties :
- une partie administrative sur laquelle se trouvent des renseignements sur les parents ;
- une partie médicale recueillant des informations sur la grossesse, l’accouchement, l’état de santé à la naissance
et durant les premiers mois de l’enfant (caractéristiques staturo-pondérales, développement psychomoteur,
couverture vaccinale…).
Certificat au 8e jour (CS8) - Les Dossiers de la DREES, n°52
Certificat au 9e mois (CS9) - Les Dossiers de la DREES, n°53
Certificat au 24e mois (CS24) - Les Dossiers de la DREES, n°54
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
