Liquidation et paiement des APL - Définition des modalités de transmission de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent au FNAL

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

>> Ce décret précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement (FNAL) de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent concernant la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l'évaluation des engagements hors bilan.

Publics concernés : organismes payeurs des aides personnelles au logement.

JORF n°0289 du 13 décembre 2019 - NOR: LOGL1818308D

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