Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
>> Ce décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et visées par l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en contenant et des semences traitées avec ces produits prévue à l'article L. 253-8, II. du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : fabricants de substances actives phytopharmaceutiques, producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produits chimiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: TREP1820289D
>> Ce décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et visées par l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en contenant et des semences traitées avec ces produits prévue à l'article L. 253-8, II. du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : fabricants de substances actives phytopharmaceutiques, producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produits chimiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: TREP1820289D
Dans la même rubrique
-
JORF - Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
-
Actu - La France en première ligne pour améliorer la qualité de l'air sur ses façades maritimes
-
Actu - La France prépare son plan national "Agir pour restaurer la nature", et invite les français à participer à son élaboration à partir du 23 mai
-
Actu - Stratégie Ecophyto 2030 : le Gouvernement partage un premier bilan afin de réduire l’utilisation et les risques des produits phytosanitaires et soutenir les filières agricoles
-
RM - Pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité - Responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence GEMAPI
Déconnexion
