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Loi Elan : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers

Rédigé par ID CiTé le 08/01/2019



Loi Elan : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers
Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan. 

L’expérimentation peut être mise en oeuvre dans les zones tendues sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole de Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Au sommaire :
- Les intercommunalités compétentes en matière d’habitat
- Observatoire local des loyers

Ministère de la Cohésion des territoires - Article complet - 2019-01-07







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