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Extraits du communiqué " …Le décret paru au journal officiel du 31 décembre 2019 fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour 2017-2019.
Avec son article 55, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) porte aujourd’hui plus de la moitié de la production de logements sociaux de notre pays. C’est un vecteur indispensable de mixité sociale en France qui contribue à la mise en œuvre du plan Logement d’abord.
Le ministre chargé de la Ville et du Logement compte sur la mobilisation des maires concernés pour garantir aux Français, en particulier les plus modestes, un loyer compatible avec leurs revenus. Le dispositif SRU doit donc s’appliquer dans toutes les communes où il est nécessaire de produire des logements sociaux, notamment dans les intercommunalités en tension. (…)
Ce texte exempte 232 communes de l'obligation issue de la loi SRU pour 2020-2022, soit 42 communes de moins que lors de la période triennale précédente. Sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, le Gouvernement s’est appuyé sur les recommandations de la commission nationale SRU pour déterminer la liste des communes exemptées.
Cette décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions montre l’attachement de ce Gouvernement au logement social et à la loi SRU…"
Ministère - Communiqué complet- 2020-01-10
Avec son article 55, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) porte aujourd’hui plus de la moitié de la production de logements sociaux de notre pays. C’est un vecteur indispensable de mixité sociale en France qui contribue à la mise en œuvre du plan Logement d’abord.
Le ministre chargé de la Ville et du Logement compte sur la mobilisation des maires concernés pour garantir aux Français, en particulier les plus modestes, un loyer compatible avec leurs revenus. Le dispositif SRU doit donc s’appliquer dans toutes les communes où il est nécessaire de produire des logements sociaux, notamment dans les intercommunalités en tension. (…)
Ce texte exempte 232 communes de l'obligation issue de la loi SRU pour 2020-2022, soit 42 communes de moins que lors de la période triennale précédente. Sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, le Gouvernement s’est appuyé sur les recommandations de la commission nationale SRU pour déterminer la liste des communes exemptées.
Cette décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions montre l’attachement de ce Gouvernement au logement social et à la loi SRU…"
Ministère - Communiqué complet- 2020-01-10
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