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Eau - Assainissement

Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2020



Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

>> La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage.

Publics concernés : les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable.

JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TREL2017306D
 







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