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Mardi 27 octobre 2020, le Sénat examine le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adopté par l'Assemblée nationale.
En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- acter dans la loi le principe "pas d’interdiction sans alternative" dans des conditions pragmatiques. Ainsi le principe d’étude préalable des alternatives par l’ANSES devient obligatoire, en amont aux interdictions de produits phytopharmaceutiques (articles additionnels après l’article 2) ;
- autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France, par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France (articles additionnels après l’article 2).
Mercredi 29 octobre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Le Sénat a adopté le projet de loi par 184 voix pour et 128 contre (voir les résultats du scrutin public).
Sénat - PL adopté - 2020-10-27
En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- acter dans la loi le principe "pas d’interdiction sans alternative" dans des conditions pragmatiques. Ainsi le principe d’étude préalable des alternatives par l’ANSES devient obligatoire, en amont aux interdictions de produits phytopharmaceutiques (articles additionnels après l’article 2) ;
- autoriser les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France, par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France (articles additionnels après l’article 2).
Mercredi 29 octobre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Le Sénat a adopté le projet de loi par 184 voix pour et 128 contre (voir les résultats du scrutin public).
Sénat - PL adopté - 2020-10-27
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