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Eau - Assainissement

Modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et indemnités des élus des syndicats - Note d'information sur les dispositions de la loi du 27 décembre 2019

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2020



Modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et indemnités des élus des syndicats - Note d'information sur les dispositions de la loi du 27 décembre 2019
A la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, la présente note vise à préciser la portée de deux dispositions à enjeux spécifiques applicables au 1er janvier 2020.

Au sommaire
I - Les dispositions relatives aux compétences en matière d’eau et d’assainissement créées à l’article 14 de la loi
1. L’élargissement des possibilités de report du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes

2. Pour la première fois, les communautés de communes et d’agglomération peuvent déléguer par convention tout ou partie des compétences "eau", "assainissement des eaux usées" et "gestion des eaux pluviales urbaines" à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019

- Ce mécanisme de délégation peut être mis en œuvre dans des conditions souples
- Les conséquences spécifiques relatives aux syndicats infracommunautaires

3. Le mécanisme de représentation substitution prévu pour les communautés d’agglomération au IV de l’article L. 5216-7 est étendu à la gestion des eaux pluviales urbaines.


4. Le transfert du schéma de distribution d’eau potable et d’un état financier lors du transfert de la compétence "eau"

II - Les dispositions relatives aux indemnités des élus des syndicats créées à l’article 96 de la loi

DGCL - Note d'information complète - 2019-12-28

 








 
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