Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
>> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2020 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2020 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2020 et du 24 juin 2020 susvisés.
JORF n°0263 du 29 octobre 2020 - NOR : LOGL2027302A
>> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2020 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2020 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2020 et du 24 juin 2020 susvisés.
JORF n°0263 du 29 octobre 2020 - NOR : LOGL2027302A
Dans la même rubrique
-
RM - Nécessité de modifier le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui établit les conditions d'utilisation des aires de grand passage
-
Doc - Revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence
-
Actu - Taux du Livret A : un soutien supplémentaire pour la production de nouveaux logements sociaux (communiqué ministériel)
-
JORF - Loyers dans les zones tendues - L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026
-
RM - Quotas de logements sociaux dans les logements saisonniers
Déconnexion
