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Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile
>> Pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, aux termes des articles 373-1 et 373-2-9 du code civil, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour que cette remise présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Ces dispositions ont vocation à garantir la remise effective de l'enfant, et à éviter tout contact entre les parents, dans un contexte conflictuel, de violences entre les parents ou de l'un à l'égard de l'un d'eux.
Le décret décrit les modalités de remise de l'enfant avec l'assistance d'un tiers de confiance
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, espaces de rencontre, avocats et particuliers.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 - NOR: JUSC2007587D
>> Pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, aux termes des articles 373-1 et 373-2-9 du code civil, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour que cette remise présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Ces dispositions ont vocation à garantir la remise effective de l'enfant, et à éviter tout contact entre les parents, dans un contexte conflictuel, de violences entre les parents ou de l'un à l'égard de l'un d'eux.
Le décret décrit les modalités de remise de l'enfant avec l'assistance d'un tiers de confiance
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, espaces de rencontre, avocats et particuliers.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 - NOR: JUSC2007587D
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