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Eau - Assainissement

Mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau - Renforcement de l'information des consommateurs

Rédigé par ID CiTé le 06/12/2018



Mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau - Renforcement de l'information des consommateurs
 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

>> Cet arrêté vise à renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n'est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d'information spécifique doit accompagner la facture.

Publics concernés : les fournisseurs d'eau, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé. 

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2019, à l'exception des services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants pour lesquels l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2021 s'agissant de l'article 2. 

JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR: ECOC1831675A







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