Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux déchets

Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 a modifié les rubriques de la nomenclature des installations classées portant sur les installations de gestion des déchets. Notamment, ce décret a remplacé le régime d'autorisation prévu pour les centres de tri, transit et regroupement des déchets non dangereux, par un régime d'enregistrement. 

Cette modification a donc allégé l'encadrement réglementaire de ces installations en adéquation avec les enjeux environnementaux posés par ces dernières, et notamment par les déchetteries des collectivités locales qui peuvent donc désormais bénéficier de procédures simplifiées.

Sénat - R.M. N° 05403 - 2018-11-22