Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
>> Ce décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements, en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
JORF n°0011 du 13 janvier 2021 - NOR : LOGL2029622D
>> Ce décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements, en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
JORF n°0011 du 13 janvier 2021 - NOR : LOGL2029622D
Dans la même rubrique
-
Actu - Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : un nouveau signal pour le logement et la transition énergétique (communiqué ministériel)
-
Doc - L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques
-
Actu - Rénovons les logements pour faire face aux vagues de chaleur !
-
Actu - Agir contre l’habitat dégradé, partout et pour tous! - Une journée de mobilisation en faveur d’un logement digne et durable pour chacun de nos concitoyens
-
Actu - Un quart des ménages vivent dans un logement en sous‑occupation très accentuée
Déconnexion
