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Texte adopté en navette - Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié la proposition de loi, notamment pour :
- permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas été déléguées au maire (art. 2) ;
- soumettre l’acte de suppression d’une annexe de mairie, lorsqu’il prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes (art. 7) ;
- permettre au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées (art. add. après l’art. 7) ;
- autoriser le conseil municipal à se réunir et prendre des délibérations dans la mairie d’une des anciennes communes attachée à la même commune nouvelle, au maximum deux fois par an et après en avoir informé la population (add. après l’art. 7) ;
- rattacher le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né au département de la Charente-Maritime (art. add. après l’art. 7).
Sénat - PPL modifiée - 2018-12-12
- permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas été déléguées au maire (art. 2) ;
- soumettre l’acte de suppression d’une annexe de mairie, lorsqu’il prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes (art. 7) ;
- permettre au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées (art. add. après l’art. 7) ;
- autoriser le conseil municipal à se réunir et prendre des délibérations dans la mairie d’une des anciennes communes attachée à la même commune nouvelle, au maximum deux fois par an et après en avoir informé la population (add. après l’art. 7) ;
- rattacher le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né au département de la Charente-Maritime (art. add. après l’art. 7).
Sénat - PPL modifiée - 2018-12-12
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