Organisation et transformation du système de santé - Instauration d'un "projet territorial de santé" (PTS)

Parmi les dispositions adoptées par les députés:

- instauration d'un "projet territorial de santé" (PTS) commun aux professionnels de ville, de l'hôpital et du secteur médico-social pour mieux coordonner l'offre de soins et le parcours médical des patients. Seront regroupés tous les contrats locaux de santé déjà signés dans les territoires entre professionnels, collectivités et Agence régionale de santé (ARS) dans un schéma général que l'on appelle projet territorial de santé. Ce projet vérifiera qu'il n'y a pas de zones blanches, de territoires ou de sujets non-couverts: addictions, accès à un médecin traitant, santé mentale... et que "tous les acteurs présents sur un territoire travaillent ensemble
Ce PTS permettra également de vérifier que les communautés territoriales de santé (CPTS), qui regroupent déjà depuis 2016 des professionnels de santé pour mieux répondre aux besoins locaux, correspondent bien dans leur projet médical au PTS
Le projet sera réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois. Les PTS seront évalués par les conseils territoriaux de santé, instance locale qui regroupe non seulement les professionnels mais aussi des usagers et les collectivités territoriales

- présentation aux parlementaires et élus locaux du bilan de la mise en oeuvre de la politique de santé d'un département (accès aux soins, évolution de l'offre), au moins une fois par an, par le directeur de l'ARS

- les pharmaciens autorisés à délivrer certains médicaments sans ordonnance, sous certaines conditions, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou certaines angines.

- possibilités de vaccination des pharmaciens et des sages-femmes dans certaines conditions.
Les députés ont adopté un premier amendement qui autorise les pharmaciens à prescrire directement certains vaccins pour faciliter le parcours de soin des patients et contribuer au renforcement de la couverture vaccinale.
Un amendement a également élargi les compétences des sages-femmes les autorisant à prescrire et pratiquer des vaccinations auprès des enfants dans des conditions définies par décret.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-03-21

Prescription en pharmacie - Les médecins refusent d’avaler la pilule
UFC Que Choisir - Communiqué - 2019-03-13

Dans la même rubrique

Organisation et transformation du système de santé - Instauration d'un "projet territorial de santé" (PTS)

JORF - Santé - Ajout des vaccins contre le zona à la liste des vaccins autorisés à la publicité auprès du public

Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm

Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux

Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal

JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés

JORF - Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - Conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier

JORF - Définition des mentions obligatoires dans les contrats entre opérateurs de gestion des déchets de batteries et éco-organismes ou producteurs ayant un système individuel agréé (REP)

JORF - Santé - Ajout des vaccins contre le zona à la liste des vaccins autorisés à la publicité auprès du public

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire