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Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé - Instauration d'un "projet territorial de santé" (PTS)

Rédigé par ID CiTé le 22/03/2019




Parmi les dispositions adoptées par les députés:

instauration d'un "projet territorial de santé" (PTS) commun aux professionnels de ville, de l'hôpital et du secteur médico-social pour mieux coordonner l'offre de soins et le parcours médical des patients. Seront regroupés tous les contrats locaux de santé déjà signés dans les territoires entre professionnels, collectivités et Agence régionale de santé (ARS) dans un schéma général que l'on appelle projet territorial de santé. Ce projet vérifiera qu'il n'y a pas de zones blanches, de territoires ou de sujets non-couverts: addictions, accès à un médecin traitant, santé mentale... et que "tous les acteurs présents sur un territoire travaillent ensemble
Ce PTS permettra également de vérifier que les communautés territoriales de santé (CPTS), qui regroupent déjà depuis 2016 des professionnels de santé pour mieux répondre aux besoins locaux, correspondent bien dans leur projet médical au PTS
Le projet sera réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois. Les PTS seront évalués par les conseils territoriaux de santé, instance locale qui regroupe non seulement les professionnels mais aussi des usagers et les collectivités territoriales

présentation aux parlementaires et élus locaux du bilan de la mise en oeuvre de la politique de santé d'un département (accès aux soins, évolution de l'offre), au moins une fois par an, par le directeur de l'ARS

les pharmaciens autorisés à délivrer certains médicaments sans ordonnance, sous certaines conditions, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou certaines angines.

possibilités de vaccination des pharmaciens et des sages-femmes dans certaines conditions. 
Les députés ont adopté un premier amendement qui autorise les pharmaciens à prescrire directement certains vaccins pour faciliter le parcours de soin des patients et contribuer au renforcement de la couverture vaccinale.
Un amendement a également élargi les compétences des sages-femmes les autorisant à prescrire et pratiquer des vaccinations auprès des enfants dans des conditions définies par décret.

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