// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ouvrage pour les lignes souterraines, les postes des réseaux publics et câbles privés - Simplification des procédures

Rédigé par ID CiTé le 19/12/2018



Ouvrage pour les lignes souterraines, les postes des réseaux publics et câbles privés - Simplification des procédures
Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie

>> Ce décret supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate. Il supprime l'obligation d'inscription des câbles privés dans le système d'information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n'a plus de raison d'être depuis la création du guichet unique des canalisations.

Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics, organismes tierces parties agréées. 

JORF n°0293 du 19 décembre 2018 - NOR: TRER1825158D







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...