PARL/ Taxis et voitures de transport avec chauffeur (Texte définitif)

> Texte adopté définitivement
Le texte interdit notamment aux VTC d'être identifiées par les clients depuis leurs smartphones.
Les députés ont entériné la version du Sénat sur l'article qui stipulait initialement que les VTC, entre chaque course, devaient "retourner au siège de l'entreprise ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé" pour éviter qu'ils ne restent aux sorties des gares et aéroports. Un amendement précise que cette interdiction de stationnement ne s'applique que si le chauffeur n'a pas de réservation.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée définitivement- 2014-09-18

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