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Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
Crédit d'impôt pour les particuliers hébergeant gratuitement des réfugiés résidant en France depuis au moins un an - L'incitation financière a été fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1.500 euros par an. Les associations en charge de l'hébergement des réfugiés délivreront les certificats permettant aux particuliers de demander le crédit d'impôt.
Prélèvement à la source: le calcul du taux sera communiqué aux contribuables - Les députés ont adopté un amendement qui invoquait le droit constitutionnel pour tous citoyens de comprendre le montant de l'impôt qui est exigé de lui.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-17
Crédit d'impôt pour les particuliers hébergeant gratuitement des réfugiés résidant en France depuis au moins un an - L'incitation financière a été fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1.500 euros par an. Les associations en charge de l'hébergement des réfugiés délivreront les certificats permettant aux particuliers de demander le crédit d'impôt.
Prélèvement à la source: le calcul du taux sera communiqué aux contribuables - Les députés ont adopté un amendement qui invoquait le droit constitutionnel pour tous citoyens de comprendre le montant de l'impôt qui est exigé de lui.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-17
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