PLF 2019 - Modification de dispositions applicables au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "fonds Barnier"

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Prévention du risque sismique aux Antilles -  Afin de mettre aux normes parasismiques différents types d’immeubles qui ne le sont pas, les députés ont décidé 

- Augmentation du taux de financement du fonds de 50 à 60 %  pour les études de travaux de mise aux normes des établissements d’enseignement scolaire aux Antilles, fusion des plafonds des dispositifs applicables aux HLM et aux Sdis et prolongement jusqu’au 31 décembre 2023 , et création d'un nouveau dispositif permettant le financement par le fonds des travaux de mise aux normes de plusieurs immeubles domaniaux stratégiques pour la gestion de crise.

- Prolongation d’un an du dispositif prévu pour la démolition et, dans certaines conditions, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques. Le plafond annuel de 5 millions d’euros est maintenu. L’amendement adopté vise, par ailleurs, à fusionner les dispositifs "Plan de prévention des risques naturels et Information préventive" et "Cartographie de la directive inondation". 

- Remise en état des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines. Remplacement du plafond annuel par un plafond pluriannuel et prolongement de la durée d’application de la mesure. 

- Elargissement du soutien du fonds aux exploitants agricoles ou aux locataires par exemple, et non plus aux seuls propriétaires, lorsque des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations sont engagés. Augmentation du taux de subvention du fonds pour le porter à 80 % (au lieu de 40 % actuellement) en ce qui concerne les travaux relatifs à des biens à usage d’habitation.

Mission "sécurité", qui comprend police et gendarmerie - Budget en hausse
- Les effectifs des policiers et gendarmes augmentent avec 2.500 nouveaux postes. 
- 300 millions d'euros sont programmés pour la construction et la rénovation lourde des lieux de vie des policiers et gendarmes.
- Il est prévu la commande de 5.800 véhicules neufs en 2019. 
- 14.000 caméras piétons seront déployées en zone police l'année prochaine.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-06