Parl - Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Texte en cours d'examen > La proposition de loi issue adoptée en première lecture par les sénateurs, prévoyait notamment d'augmenter la taxe sur les caravanes, de doubler les peines en cas d'occupation illicite d'un terrain et d'exonérer des petites communes de leur obligation de participer à la politique d'accueil des gens du voyage.

Ces dispositions avaient été supprimées par les députés de la majorité, en commission.

Assemblée Nationale. - Examen du texte inachevé - 2018-04-05

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