Parl - Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Texte adopté en navette > Le texte
- Clarifie le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Modifie les procédures d’évacuation des stationnements illicites
- Prévoit notamment un doublement des sanctions en cas d'installations illicites de gens du voyage (portées à douze mois d'emprisonnement et à 7.500 euros d'amende)

Assemblée nationale - PPL modifiée - 2018-06-21

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