Parl. / Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Pédophilie: l'Assemblée renforce, avec réserves, les signalements après les récentes affaires

Texte adopté en navette > Les députés ont adopté mercredi soir, avec réserves, de nouvelles dispositions voulues par le gouvernement pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités auprès de mineurs après de récents scandales de pédophilie à l'école.

Selon les dispositions votées mercredi soir, les autorités judiciaires pourront ou devront informer les autorités compétentes (l'Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) des procédures mettant en cause ces personnes lorsqu'il s'agit d'infractions graves, commises contre des mineurs ou de nature sexuelle.

Pour ces infactions graves (viols, agressions et atteintes sexuelles, violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans, proxénétisme de mineurs, harcèlement sexuel, exhibition, cession de stupéfiants à un mineur, etc), l'information sera obligatoire en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation.

Elle sera laissée pendant la période de l'enquête à l'appréciation du parquet qui verra si cela se justifie au regard du respect de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction.

Assemblée nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2015-06-24

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