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Personnes agées

Parl. / Adaptation de la société au vieillissement

Rédigé par ID CiTé le 17/09/2015



Texte adopté en navette  >>Centré sur le maintien à domicile, le texte, qui doit être financé par 645 millions d'euros par an provenant d'une taxe sur les pensions des retraités imposables (Casa), prévoit
- une revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), à domicile, de près de 700.000 personnes âgées d'un coût annuel de 375 millions d'euros 
- une prise en charge financière accrue des aides à domicile,
- une reconnaissance des aidants familiaux 
- des mesures sur le logement.
- un régime unique d'autorisation délivrée par les conseils départementaux.

L'Assemblée nationale a apporté de nouvelles modifications:
- services d'aide à domicile > régime d'autorisation des services d'aide à domicile pour les personnes âgées et les handicapés délivrée par les conseils départementaux, 
- cahier des charges national: la capacité d'accueil sera définie uniquement par une zone d'intervention, et plus par un nombre d'heures ou de personnes. 

Les services anciennement agréés basculeront automatiquement dans le régime d'autorisation à la date de publication de la loi, leur permettant de poursuivre leur activité auprès notamment des bénéficiaires de l'APA, dans le cadre d'un mandatement au sens du droit européen, prévoit l'un des amendements adoptés lors de la deuxième lecture du projet de loi dans l'hémicycle.

En cas de refus du président du conseil départemental d'une demande d'autorisation, d'extension ou d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale formulée par un service d'aide et d'accompagnement à domicile, le conseil départemental devra l'informer de ses motifs. Le délai à l'issue duquel une non réponse vaudra refus a été réduit de moitié, à 3 mois

Jusqu'en 2022, les nouveaux entrants pourront demander leur autorisation sans répondre à un appel à projets du département 
- sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et au modèle tarifaire associé, et pour "lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens" dans ces EHPAD.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté avec modifications en 2e lecture - 2015-09-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_societe_vieillissement.asp










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