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Texte adopté en navette > L'objet principal du texte voté en deuxième lecture est de mieux prendre en compte le fait que la limite entre terre et mer, appelée "trait de côte", évolue chaque année, de nombreuses côtes reculant du fait de l'érosion. La proposition de loi vise à une meilleure prévention du recul du trait de côte, en dotant notamment les élus locaux de nouveaux outil juridiques face à l'érosion.
Parmi les dispositions votées :
- meilleure information des populations, notamment dans l'immobilier
- indemnisation des interdictions d'habitation dues au phénomène.
- possibilité de mobiliser le fonds dit Barnier pour des acquisitions à l'amiable dans des situations d'urgence, en plafonnant sa contribution (75% jusqu'en 2032, 50% après).
- les critères de définition des "agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un grand nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" feront l'objet d'un décret
- possibilité pour les exploitants agricoles, forestiers et de culture marine avec des difficultés notamment pour relocaliser les installations nécessaires à leur activité de demander au préfet - après avis de la commission départementale de la nature-, l'autorisation de s'implanter en discontinuité des agglomérations et villages.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications en 2e lecture - 2017-01-31
Parmi les dispositions votées :
- meilleure information des populations, notamment dans l'immobilier
- indemnisation des interdictions d'habitation dues au phénomène.
- possibilité de mobiliser le fonds dit Barnier pour des acquisitions à l'amiable dans des situations d'urgence, en plafonnant sa contribution (75% jusqu'en 2032, 50% après).
- les critères de définition des "agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un grand nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" feront l'objet d'un décret
- possibilité pour les exploitants agricoles, forestiers et de culture marine avec des difficultés notamment pour relocaliser les installations nécessaires à leur activité de demander au préfet - après avis de la commission départementale de la nature-, l'autorisation de s'implanter en discontinuité des agglomérations et villages.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications en 2e lecture - 2017-01-31
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