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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- Le silence par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande, et le cas échéant, des demandes concurrentes
- La protection de la sécurité et de la santé publiques pourra justifier l'interdiction du recours à certaines techniques minières, voire la limitation des formations géologiques auxquelles le titre minier s'appliquera.
- Les activités minières respecteront les objectifs de prévention de l'utilisation des ressources, de promotion d'une consommation sobre et responsable des ressources, et de hiérarchisation pour privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres.
- Le choix des experts pour une tierce expertise sur un projet minier ne sera plus soumis à l'avis de l'entreprise
- La politique nationale des ressources et des usages miniers devra tenir compte de la raréfaction des ressources, et traduire le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément au code de l'énergie et à la loi autorisant la ratification de l'accord de Paris
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-01-24
- Le silence par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande, et le cas échéant, des demandes concurrentes
- La protection de la sécurité et de la santé publiques pourra justifier l'interdiction du recours à certaines techniques minières, voire la limitation des formations géologiques auxquelles le titre minier s'appliquera.
- Les activités minières respecteront les objectifs de prévention de l'utilisation des ressources, de promotion d'une consommation sobre et responsable des ressources, et de hiérarchisation pour privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres.
- Le choix des experts pour une tierce expertise sur un projet minier ne sera plus soumis à l'avis de l'entreprise
- La politique nationale des ressources et des usages miniers devra tenir compte de la raréfaction des ressources, et traduire le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément au code de l'énergie et à la loi autorisant la ratification de l'accord de Paris
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-01-24
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