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Dossier législatif - Passage en commission > La commission a souhaité conserver les priorités qui étaient déjà les siennes en première lecture, tout en tenant compte des évolutions apportées par l’Assemblée nationale : prise en compte pragmatique de tous les usages et activités économiques présentes sur les territoires, consécration d’une vision dynamique, résiliente et moderne de la biodiversité et importance de la biodiversité ultramarine.
Sur l’inscription du préjudice écologique dans le code civil, la commission a adopté une série d’amendements permettant de simplifier le dispositif en veillant à sa bonne harmonisation avec le droit commun de la responsabilité civile, de garantir l'efficacité de la réparation et de veiller à la bonne application dans le temps du nouveau dispositif. Afin de permettre une protection plus ambitieuse de l’environnement, elle a également créé une action spécifique pour faire cesser le dommage écologique et prévu une application de ce régime aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
La commission a également :
- veillé à l’efficacité opérationnelle du dispositif des obligations réelles environnementales ;
- supprimé l’agrément pour les opérateurs de compensation afin de faciliter le développement du secteur ;
- supprimé la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales, pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah;
- confirmé l’équilibre entre les missions de la future Agence française pour la biodiversité et celles de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage…
- adopté un amendement revenant sur l’interdiction des néonicotinoïdes et laissant le soin à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture de déterminer les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Ce texte sera examiné en séance publique les 10, 11 et 12 mai 2016.
Sénat. - Commission - 2016-05-04
http://www.senat.fr/presse/cp20160504a.html
Sur l’inscription du préjudice écologique dans le code civil, la commission a adopté une série d’amendements permettant de simplifier le dispositif en veillant à sa bonne harmonisation avec le droit commun de la responsabilité civile, de garantir l'efficacité de la réparation et de veiller à la bonne application dans le temps du nouveau dispositif. Afin de permettre une protection plus ambitieuse de l’environnement, elle a également créé une action spécifique pour faire cesser le dommage écologique et prévu une application de ce régime aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
La commission a également :
- veillé à l’efficacité opérationnelle du dispositif des obligations réelles environnementales ;
- supprimé l’agrément pour les opérateurs de compensation afin de faciliter le développement du secteur ;
- supprimé la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales, pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah;
- confirmé l’équilibre entre les missions de la future Agence française pour la biodiversité et celles de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage…
- adopté un amendement revenant sur l’interdiction des néonicotinoïdes et laissant le soin à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture de déterminer les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Ce texte sera examiné en séance publique les 10, 11 et 12 mai 2016.
Sénat. - Commission - 2016-05-04
http://www.senat.fr/presse/cp20160504a.html
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