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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
TITRE Ier - Principes fondamentaux
- adopté l'article 2, qui vise notamment à inscrire dans la liste des principes généraux de l'environnement les principes de solidarité écologique et de non-régression ;
- adopté, avec modifications, l'article 2 bis qui inscrit la notion de préjudice écologique dans le code civil ;
- réintroduire la mesure qui permet de prendre des mesures, sous des formes à déterminer en fonction de la situation des espèces menacées concernées (création d’une aire protégée, classement sur la liste des espèces protégées, plan d’action, réglementation d’une substance ayant un impact négatif sur l’espèce, adaptation d’un plan de gestion forestière…), pour améliorer leur état de conservation (art 4) ;
- rétabli l’interdiction de brevetabilité des parties et composantes génétiques des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques (art 4 bis) ;
TITRE II - Gouvernance de la biodiversité
- prévu la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ( art 7) ;
TITRE III - Agence française pour la biodiversité
- précisé que l’Agence Française pour la biodiversité participe aux actions de formation également dans l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que dans l’enseignement agricole (art 9) ;
TITRE III BIS - Gouvernance de la politique de l'eau
- supprimé les dispositions du projet de loi modifiant la composition des comités de bassin afin de conserver la composition actuelle, permettant une juste représentation des acteurs économiques au sein de ces comités de bassin (art 17 ter) ;
TITRE IV - Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages
- supprimé l’obligation d’une nouvelle demande d’autorisation pour toute nouvelle utilisation à but commercial d’une ressource génétique déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi;
- ramené le plafond des contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation de 5 à 1% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources (art 18) ;
TITRE V - Espaces naturels et protection des espèces
- rétabli l’article 32 AA afin de préciser qu’à compter du 1er juillet 2016 les règlements ou interdictions dans les réserves naturelles ne pourront intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés;
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
Le Sénat toujours contre, le gouvernement enfin pour : l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes continue de diviser
L’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles continue de partager les parlementaires. Contre l’avis de l’Assemblée, les sénateurs ont pour la seconde fois retiré la mesure en commission.
C’était sans compter la nouvelle posture de l’exécutif : opposé au départ, le gouvernement a déposé un amendement pour une interdiction… dès 2020.
RP - Public Sénat/Julie Torterolo - 2016-05-11
TITRE Ier - Principes fondamentaux
- adopté l'article 2, qui vise notamment à inscrire dans la liste des principes généraux de l'environnement les principes de solidarité écologique et de non-régression ;
- adopté, avec modifications, l'article 2 bis qui inscrit la notion de préjudice écologique dans le code civil ;
- réintroduire la mesure qui permet de prendre des mesures, sous des formes à déterminer en fonction de la situation des espèces menacées concernées (création d’une aire protégée, classement sur la liste des espèces protégées, plan d’action, réglementation d’une substance ayant un impact négatif sur l’espèce, adaptation d’un plan de gestion forestière…), pour améliorer leur état de conservation (art 4) ;
- rétabli l’interdiction de brevetabilité des parties et composantes génétiques des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques (art 4 bis) ;
TITRE II - Gouvernance de la biodiversité
- prévu la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ( art 7) ;
TITRE III - Agence française pour la biodiversité
- précisé que l’Agence Française pour la biodiversité participe aux actions de formation également dans l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que dans l’enseignement agricole (art 9) ;
TITRE III BIS - Gouvernance de la politique de l'eau
- supprimé les dispositions du projet de loi modifiant la composition des comités de bassin afin de conserver la composition actuelle, permettant une juste représentation des acteurs économiques au sein de ces comités de bassin (art 17 ter) ;
TITRE IV - Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages
- supprimé l’obligation d’une nouvelle demande d’autorisation pour toute nouvelle utilisation à but commercial d’une ressource génétique déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi;
- ramené le plafond des contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation de 5 à 1% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources (art 18) ;
TITRE V - Espaces naturels et protection des espèces
- rétabli l’article 32 AA afin de préciser qu’à compter du 1er juillet 2016 les règlements ou interdictions dans les réserves naturelles ne pourront intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés;
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
Le Sénat toujours contre, le gouvernement enfin pour : l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes continue de diviser
L’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles continue de partager les parlementaires. Contre l’avis de l’Assemblée, les sénateurs ont pour la seconde fois retiré la mesure en commission.
C’était sans compter la nouvelle posture de l’exécutif : opposé au départ, le gouvernement a déposé un amendement pour une interdiction… dès 2020.
RP - Public Sénat/Julie Torterolo - 2016-05-11
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