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Texte adopté en navette > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
TITRE V - Espaces naturels et protection des espèces
- rétabli l'obligation de résultats des mesures compensatoires et de leur effectivité durant toute la durée des atteintes (article 33 A) ;
- ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (amendement à l’article 33) ;
- rétabli l'article 36 sexies demandant au Gouvernement de remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles;
- précisé que les navires naviguant ponctuellement (et non plus fréquemment) dans les aires marines protégées Pelagos ou Agoa pourront être exonérés, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de l'obligation d'installation du dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés (article 46 quater) ;
- supprimé l'interdiction du "dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens" (article 51 ter A) ;
- précisé les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France (article 51 quaterdecies - scrutin public). Le Sénat a modifié cet amendement en séance en supprimant la date butoir d'interdiction totale du 1er juillet 2020 (scrutin public) ;
- assuré la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de conduire les investigations en matière d’atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel (article 66) ;
- amélioré le régime du boisement compensateur en permettant notamment de réviser le principe de compensation et d'orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées (article 68 sexies) ;
TITRE VI - Paysage
- rétabli la reconnaissance du statut de patrimoine culturel pour les alignements d'arbres bordant les voies et la protection réglementaire systématique de ces allées d'arbres (article 72 bis AA)
----------------------------
A l'issue de l'examen des articles du projet de loi, le Sénat a adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par 156 voix pour et 52 contre
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
TITRE V - Espaces naturels et protection des espèces
- rétabli l'obligation de résultats des mesures compensatoires et de leur effectivité durant toute la durée des atteintes (article 33 A) ;
- ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (amendement à l’article 33) ;
- rétabli l'article 36 sexies demandant au Gouvernement de remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles;
- précisé que les navires naviguant ponctuellement (et non plus fréquemment) dans les aires marines protégées Pelagos ou Agoa pourront être exonérés, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de l'obligation d'installation du dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés (article 46 quater) ;
- supprimé l'interdiction du "dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens" (article 51 ter A) ;
- précisé les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France (article 51 quaterdecies - scrutin public). Le Sénat a modifié cet amendement en séance en supprimant la date butoir d'interdiction totale du 1er juillet 2020 (scrutin public) ;
- assuré la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de conduire les investigations en matière d’atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel (article 66) ;
- amélioré le régime du boisement compensateur en permettant notamment de réviser le principe de compensation et d'orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées (article 68 sexies) ;
TITRE VI - Paysage
- rétabli la reconnaissance du statut de patrimoine culturel pour les alignements d'arbres bordant les voies et la protection réglementaire systématique de ces allées d'arbres (article 72 bis AA)
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A l'issue de l'examen des articles du projet de loi, le Sénat a adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par 156 voix pour et 52 contre
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-05-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
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