// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Parlement

Parl. - Cabinets de conseil : Le Sénat présente une proposition de loi (Proposition de loi)

Rédigé par ID CiTé le 23/06/2022



Parl. - Cabinets de conseil : Le Sénat présente une proposition de loi (Proposition de loi)
Cette PPL transpartisane met en œuvre les recommandations du rapport de la commission d’enquête du Sénat (16 mars 2022), qui a mis en lumière le recours croissant et même tentaculaire aux consultants par l’État et ses opérateurs (plus d’un milliard d’euros en 2021, soit deux fois plus qu’en 2018).

Composé de 19 articles, le texte des sénateurs poursuit quatre principaux objectifs : en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux encadrer le recours aux consultants, renforcer leurs obligations déontologiques et mieux protéger les données de l’administration.

Les sénateurs ont écrit à la Première ministre pour lui demander d’engager la procédure accélérée , seul moyen pour que la proposition de loi puisse être débattue par le Parlement dès l’été prochain. Dans l’hypothèse où le Gouvernement refuserait cette demande, le texte pourrait être examiné au Sénat à l’automne.

Les principales mesures de la proposition de loi transpartisane
- Publication, chaque année et en données ouvertes,
 de la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs et d’informations connexes (bons de commande, évaluations, etc.).
- Insertion dans cette liste dans le rapport social de chaque administration, pour que les représentants des fonctionnaires soient informés et puissent en débattre .
- Interdiction pour les cabinets de conseil d’utiliser le logo de l’administration , un consultant n’étant pas un fonctionnaire.
- Interdiction des prestations gratuites (« pro bono ») des consultants.
- Publication en données ouvertes des actions de mécénat des cabinets de conseil mais également des actions de démarchage et de prospection commerciale auprès de l’administration.
- Obligation pour les consultants d’utiliser la langue française dans leurs échanges avec l’administration et non leurs expressions anglo-saxonnes (benchmarklean managementpropaleslideetc.).
- Respect d’un code de bonne conduite par les consultants : ils doivent agir avec probité et intégrité ; ils ne prennent pas de décision administrative ; ils proposent plusieurs scénarios à l’administration, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées.
- Obligation de transmettre une déclaration d’intérêts, pour que l’administration puisse connaître la liste de leurs autres clients et ainsi prévenir les conflits d’intérêts, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) .
- Exclusion des marchés publics pour les cabinets de conseil qui ne respectent pas les règles déontologiques.
-À l’issue de la prestation, suppression des données que l’administration a confiées aux cabinets de conseil, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Sénat >> 
Note complète

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...